sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2019

Spécialité Psychiatrie

Concours type 2

tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2018

en médecine par ordre de classement aux épreuves classantes nationales

interne

dans les subdivisions

psychiatrie à Nancy

ses activités. » Elle identifie trois catégories d'activités : les réseaux et services de téléphonie publique fixe, les lignes louées et les réseaux et services de téléphonie publique mobile

Aux termes des articles 7-3 à 7-6 et 8-2, les opérateurs de réseaux et services de téléphonie fixe ou de lignes louées puissants sur leur marché de détail doivent publier une offre d'interconnexion de référence, c'est-à-dire un catalogue d'interconnexion, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable ; les opérateurs mobiles ne sont pas assujettis à ces obligations

Enfin, aux termes de l'article 23-1 de cette directive, « les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le

»

Au vu de ces textes, l'Autorité s'est attachée à appliquer les dispositions de la loi française en veillant à ce que cette application soit compatible avec les dispositions de la directive communautaire

(1) Le critère principal étant un seuil de part de marché de 25 % sur chaque activité identifiée

Fait à Paris, le

Le président

le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier